Un crédit s'applique sur 100% de la valeur foncière générale pour les nouvelles constructions (bâtiments seulement) et certaines rénovations selon les conditions applicables prévues au règlement 2011-138.
Durée du crédit
Secteur résidentiel: 4 ans
Secteurs commercial et industriel: 5 ans
Conditions à respecter
Les rénovations doivent entrâiner une augmentation de la valeur foncière de plus de 25 000 $ pour le secteur résidentiel et de plus de 10 000 $ pour les secteurs commercial et industriel.
Pour se prévaloir du crédit, une demande doit être faite par écrit en remplissant le formulaire conçu à cette fin disponible sur le site web de la municipalité ou bien directement au Service de l'urbanisme.
La valeur du crédit est soustraite directement du comptes de taxes.
S'il y a défaut de paiement à la fin d'une année financière pendant la durée du crédit, le crédit sera annulé.
Pour information contacter le service de l'urbanisme
(418) 335-0804 poste 209 | 105,110,102,111,64,110,117,109,101,114,105,113,117,101,46,99,97|117,114,98,97,110,105,115,109,101,64,115,97,105,110,116,101,45,99,104,97,114,108,97,110,110,101,46,99,97|||color: #ffffff; text-decoration: underline;|
