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DEMANDE DE PERMIS POUR L'AMÉNAGEMENT OU LA MODIFICATION D'UN CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES
Coût du permis : 25 $
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Préalables et obligations pour les demandes de permis pour l'aménagement et la modification d'un captage des eaux souterraines
Toute demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des eaux souterraines doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments dûment rempli et être accompagnée des informations suivantes :
Un plan d'implantation du captage :
avec les distances séparant l'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées (la vôtre et celle des voisins);
les distances séparant l'ouvrage de parcelles en culture;
les distances séparant l'ouvrage d'installation d'élevage d'animaux;
et la distance séparant l'ouvrage d'un cours d'eau.
Un rapport de forage attestant la conformité de l'ouvrage de captage devra être rédigé par la personne qui aménage l'ouvrage et en transmettre une copie à la municipalité et au ministère de l'Environnement du Québec dans les 30 jours suivant la fin des travaux d'aménagement.
La personne qui aménage l'ouvrage de captage devra nettoyer et désinfecter ce dernier.
Le propriétaire d'un ouvrage de captage doit, entre le deuxième et le trentième jour suivant la mise en marche de l'équipement de pompage, faire prélever des échantillons d'eau souterraine et les faire analyser par un laboratoire accrédité par le ministère de l'Environnement. Le laboratoire qui est mandaté pour effectuer les analyses doit remettre au propriétaire et au ministère de l'Environnement, les résultats obtenus.
Le propriétaire doit s'assurer que l'eau captée est propre à la consommation humaine et que l'ouvrage ne contamine pas la nappe d'eau souterraine.
Le propriétaire doit s'assurer du respect des distances prévues au plan d'implantation (lors de l'aménagement).
Le propriétaire doit s'assurer que, dans un rayon de 1 mètre autour de l'ouvrage, la finition du sol est réalisée de façon à éviter l'accumulation d'eau stagnante au pourtour du tubage et s'assurer que cette finition est constamment maintenue.
Le propriétaire doit faire obstruer tout ouvrage de captage sous sa responsabilité qui n'est plus utilisé, le cas échéant.
Le propriétaire doit s'assurer de maintenir le couvert de l'ouvrage en bon état.
Le propriétaire doit contrôler tout jaillissement provenant d'un puits tubulaire ou d'une pointe filtrante.
L'ouvrage doit être repérable visuellement, tel qu'exigé en vertu du règlement provincial sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r35.2)
