Services aux citoyens
Demande de permis

Définition de travaux de rénovations majeures

Travaux visant à améliorer la fonctionnalité ou l'apparence générale d'un bâtiment en modifiant la structure, en construisant ou en reconstruisant une fondation, en augmentant la superficie de plancher habitable ou utilisable, en accroissant le niveau de service sanitaire, en modifiant la configuration ou la superficie des ouvertures, en condamnant ou en perçant des ouvertures, en transformant la configuration d'une toiture ou en perçant des lucarnes, en remplaçant les parements extérieurs si l'apparence extérieure du bâtiment est modifiée, en construisant ou en reconstruisant en les modifiant, des saillies (perron, galerie, balcon, marquise, etc.)

Ces travaux englobent, de façon non limitative:

• Le déplacement ou la modification de cloisons ou d'éléments de structure;
• La construction d'une nouvelle fondation, le rehaussement d'une fondation existante ou le surcreusage d'une cave ou d'un vide sanitaire sous le niveau d'assise d'une fondation;
• L'aménagement d'espaces intérieurs inutilisés (cave non finie, grenier) ou utilisable accessoirement (véranda, etc.);
• L'ajout d'appareils sanitaires (w.c., évier, bain, douche, bain tourbillon, etc.) à l'extérieur de la (des) salle (s) de toilette existante(s);
• La construction ou l'installation de foyers ou de cheminées;
• L'agrandissement ou la fermeture de portes et fenêtres, l'ajout de nouvelles portes, fenêtres, portes-fenêtres, puits de lumière, fenêtres de toiture;
• La transformation d'une toiture;
• La construction ou la reconstruction, en les modifiant, de perrons, galeries, balcons, marquises, rampes d'accès;
• L'ajout de fenêtres en baie ou en saillie et l'installation de serres n'excédant pas le mur extérieur de plus de 1,5 m ou d'une superficie inférieure à 4,5m²;
• Le remplacement des parements extérieurs si l'apparence extérieure du bâtiment est modifiée;
• La subdivision d'un espace intérieur afin d'obtenir une superficie autonome additionnelle ou de loger un usage domestique accessoire;
• La finition d'un sous-sol à des fins résidentielles.

Pour obtenir des informations, veuillez contacter le département de l'urbanisme au 418 335-0804 poste 209 ou par courriel urbanisme@sainte-charlanne.ca

Définition de travaux de rénovations mineures

Travaux visant à améliorer la fonctionnalité d'un bâtiment sans en modifier la structure, sans en augmenter la superficie de plancher habitable ou utilisable, sans accroître le niveau de service sanitaire.

Ces travaux englobent, de façon non limitative:

• Le remplacement d'éléments de mobilier fixe (armoires et comptoirs de cuisine, etc.);
• Le remplacement d'une salle de bain;
• L'amélioration de l'isolation thermique sur la face intérieure de l'enveloppe;
• Les réaménagements intérieurs par abattage et déplacement de cloisons non portantes;
• Le remplacement des parements extérieurs si l'apparence extérieure du bâtiment n'est pas modifiée;
• La reconstruction d'un perron, d'une galerie, d'un balcon ou d'un escalier en conservant la configuration et les dimensions originelles et les mêmes matériaux.

Pour obtenir des informations veuillez contacter l'urbanisme au 418 335-0804 ou par courriel urbanisme@sainte-charlanne.ca

Travaux d'entretien ou de réparation

Travaux visant à corriger des déficiences mineures en recourant à des matériaux, des produits ou des composantes de remplacement s'apparentant aux matériaux, aux produits ou aux composantes en place.  Ces travaux n'entrainent donc pas de modifications sensibles de l'apparence du bâtiment.

Ces travaux englobent de façon non limitative;

• Le remplacement des matériaux de couverture par des matériaux de même nature;
• La réparation d'un parrement extérieur par le renouvellement de parties endommagées;
• Le remplacement de portes et châssis;
• Le remplacemenet d'un garde-corps, la réparation d'un perron, d'une galerie, d'un balcon ou d'un escalier, en conservant la configuration et les dimensions originelles et les mêmes matériaux;
• La reprise d'un enduit de fondation;
• Le remplacement d'appareils d'éclairage;
• Etc.

Toute demande de permis pour l'aménagement ou la modification d'un captage des eaux souterraines doit être présentée à l'inspecteur en bâtiments. 

Formulaire

Pour obtenir un permis de brûlage, vous devez compléter ce formulaire et l'acheminer par courriel à: info@sainte-charlanne.ca 

Vous obtiendrez par la suite votre numéro de permis.

Pour plus d'information, communiquer au 418-335-0804.

Pour toute information au sujet des permis pour abattage d'arbres, veuillez communiquer à la réception de l'hôtel de ville au 418-335-0804.
ou faire une demande écrite par courriel à info@sainte-charlanne.ca

Pour toute information au sujet des permis pour vente de garage, veuillez communiquer à la réception de l'hôtel de ville au 418-335-0804.
ou faire une demande écrite par courriel à info@sainte-charlanne.ca

Certificat d'autorisation

Toute personne qui en tout ou en partie, entend modifier l'usage ou la destination d'un immeuble, ainsi que procéder à des travaux de déblai, de remblai, de déplacement d'humus, de démolition, de transport de bâtiment usiné ou non, doit, préalablement au début des travaux, obtenir un certificat d'autorisation délivré par le fonctionnaire désigné de la municipalité.

D'une manière non limitative, un certificat d'autorisation est requis pour tous les projets suivants :

• Le transport ou la démolition d'un bâtiment;
• L'érection d'une clôture, d'un mur ou d'une haie;
• La mise en place d'une piscine dont la profondeur d'eau est de 60 centimètres ou plus et la mise en place d'un bain à remous ou d'une cuve thermale d'une capacité de plus de 2000 litres;
• La construction ou la modification d'une enseigne, d'une affiche ou d'un panneau réclame;
• L'exploitation d'une carrière, gravière, sablière ou d'un établissement minier;
• Les travaux sur la rive et le littoral;
• Les travaux sur les milieux humides et leur bande de protection;
• La mise en place des éléments d'évacuation des eaux usées;
• La mise en place d'un puits artésien, de surface et/ou toutes autres sources d'alimentation en eau;
• Des travaux d'abattage d'arbre, déboisement ou d'exploitation forestière;
• Travaux de rénovation mineure;