Module formulaire
Formulaire Captage des eaux

SECTION 1 : Propriétaire

SECTION 2 : Demandeur

Si vous avez coché oui, passez directement à la section 3.

SECTION 3 : Adresse où les travaux seront effectués

SECTION 4 : Concepteur des plans

SECTION 5 : Exécutant des travaux

(Si même qu'à la section 1, continuer à la section 6)

SECTION 6 : Chantier

(matériaux et main d'oeuvre)

SECTION 7 : Alimentation en eau

Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
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MISE EN GARDE : RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Les travaux devront être faits selon les règles de l'art et être conformes aux codes, lois et règlements applicables. Le propriétaire doit s'assurer de respecter les règlements municipaux en vigueur lors de la réalisation des travaux.

LUI SEUL SERA RESPONSABLE, UNE FOIS LE PERMIS ÉMIS.

Tout changement dans les travaux autorisés,  nécessite une nouvelle approbation.

Déclaration du propriétaire ou du demandeur

(inscrire votre nom)

déclare que les renseignements donnés sont exacts et que si le permis m'est accordé, je me conformerai aux dispositions du règlement Q-2, r.35.2 et à toutes autres lois ou règlements s'y rapportant, au Québec et au Canada. Aucune mention dans la présente demande de permis ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement du Québec ou du Canada. La municipalité peut également effectuer des vérifications et des inspections, étant établi que la municipalité ne s'engage aucunement à effectuer quelque vérification ou inspection que ce soit, cette responsabilité incombant au(x) propriétaire(s) ou à toute personne qu'il peut spécifiquement ou généralement mandater à cet effet. La délivrance d'un permis ou certificat, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractères administratives et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions du présent permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci.